Tenir une comptabilité est une obligation légale pour toute entreprise. Cette activité est donc réglementée par la loi et constitue une activité fondamentale pour l’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, elle encourt des sanctions. La question se pose alors de savoir qui peut faire la comptabilité d’une entreprise. Celle-ci peut-elle la faire elle-même ou est-ce que le recours à un professionnel est obligatoire ?
Confier sa comptabilité à un comptable ou un expert-comptable
La loi n’oblige pas les entreprises à faire appel à un comptable ou un expert-comptable. Cependant, la majorité des TPE et des PME sous-traitent leur comptabilité à un cabinet d’expertise-comptable. Il est important de collaborer avec un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
Les entreprises peuvent également confier les comptes à un comptable salarié. Tout comme le cabinet d’expertise comptable, ce comptable doit impérativement être reconnu et donc inscrit à l’Ordre des comptables.
La loi interdit aux comptables et experts-comptables de tenir la comptabilité d’un tiers ou d’une entreprise sans être dûment enregistrés. Ils doivent être inscrits en tant que professionnels à l’Ordre auquel ils appartiennent.
Qui n’a pas le droit de tenir la comptabilité d’une entreprise ?
Seule une personne reconnue comptable ou expert-comptable est habilitée à tenir la comptabilité d’une entreprise. Sans une inscription à l’Ordre des Comptables ou des experts-comptables, elle s’expose à des sanctions prévues par la loi. Elle risque une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement.
Certaines entreprises contournent la loi en utilisant différentes techniques. Elles utilisent le statut de comptable multi-salarié. Dans ce cas de figure, il n’existe pas de véritable lien de subordination avec le professionnel. En réalité, il ne tient pas la comptabilité de l’entreprise. La comptabilité est confiée au conseil d’organisation ou de gestion.
Ce conseil ne peut pas toucher aux travaux comptables. Cette pratique est courante dans les entreprises. Pourtant, la jurisprudence a déjà tranché : cela est illégal.
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Tenir sa comptabilité soi-même
Même si l’entrepreneur peut parfaitement tenir sa propre comptabilité, cela présente des risques. En effet, il est important d’avoir les connaissances nécessaires en matière de comptabilité au risque de compromettre la gestion financière de l’entreprise.
La comptabilité implique des règles spécifiques. La loi impose des délais dans la réalisation des différentes tâches. Tel est le cas notamment de la déclaration fiscale d’entreprise. Le comptable est le mieux placé pour connaître les délais impartis pour telle ou elle procédure. Ainsi, il est préférable de se faire assister.
Confier sa comptabilité à un expert-comptable présente de nombreux avantages pour l’entreprise. Le dirigeant peut se concentrer sur son activité professionnelle tout en bénéficiant d’une gestion financière optimale.
En faisant appel à un expert-comptable, l’entreprise sera certaine de respecter les règles légales en matière de comptabilité. De plus, sa présence constitue une protection en cas de contrôle fiscal. En effet, en tant que professionnel indépendant, l’expert-comptable dispose d’une assurance professionnelle. Ainsi, en cas d’erreur ou d’omission de sa part, un organisme se chargera d’indemniser l’entreprise.
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